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35 HEURES

Les aides

 Les aides de l'Etat
Un dispositif d'incitation financière est prévu pour les entreprises qui négocient une réduction d'au moins 10 % de la durée collective du travail et portent leur nouvel horaire collectif à 35 heures ou moins.

En fonction de la démarche de l'entreprise, elle peut bénéficier de 3 types d'aide différents :

Primes incitatives pour les entreprises qui anticipent la loi et qui recrutent (jusqu'au 31/12/99).

Aides au conseil pour les PME de moins de 500 salariés.

Réduction de cotisation sociales (à partir du 01/01/2000) si la réduction du temps de travail est inférieure ou égale à 35 heures (loi Aubry 2) La convention est de 5 ans, mais une aide structurelle prendra le relais.

 Les primes incitatives

L'accord est signé avant le 31 décembre 1999

L'aide par salarié
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Réduction du Temps de Travail : 10 %
Embauches compensatrices : 6 %
7 000 F 6 000 F 5 000 F 5 000 F 5 000 F
Réduction du Temps de Travail : 15 %
Embauches compensatrices : 9 %
11 000 F 10 000 F 9 000 F 9 000 F 9 000 F
Majorations pour embauches complémentaires 1 000 F 1 000 F 1 000 F 1 000 F 1 000 F
Majorations pour entreprises de main d'oeuvre 2 000 F 1 000F 0 0 0


L'accord est signé en l'an 2000

L'aide par salarié
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Réduction du Temps de Travail : 10 %
Embauches compensatrices : 6 %
7 000 F 6 000 F 5 000 F 5 000 F 5 000 F
Réduction du Temps de Travail : 15 %
Embauches compensatrices : 9 %
11 000 F 10 000 F 9 000 F 9 000 F 9 000 F
Majorations pour embauches complémentaires 1 000 F 1 000 F 1 000 F 1 000 F 1 000 F
Majorations pour entreprises de main d'oeuvre 0 0 0 0 0


L'accord est signé en 2001

L'aide par salarié
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Réduction du Temps de Travail : 10 %
Embauches compensatrices : 6 %
6 000 F 5 000 F 5 000 F 5 000 F 5 000 F
Réduction du Temps de Travail : 15 %
Embauches compensatrices : 9 %
10 000 F 9 000 F 9 000 F 9 000 F 9 000 F
Majorations pour embauches complémentaires 1 000 F 1 000 F 1 000 F 1 000 F 1 000 F
Majorations pour entreprises de main d'oeuvre 0 0 0 0 0

 

 L'aide au conseil
Simple et peu coûteux pour les entreprises, cette aide permet aux entreprises de moins de 500 salariés de choisir un consultant (qui aura au préalable adhéré à un cahier des charges spécifique).

La durée de son intervention est déterminée en fonction de la taille de l'entreprise et de ses spécificités.

L'aide de l'Etat pourra être complétée par les Régions.